L’obligation des adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés et des clients des professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux d’accepter le paiement par carte bancaire a un caractère alternatif.
Actualités BOFiP des 5 juillet et 6 septembre 2017
Pas d’obligation de s’équiper d’un terminal de carte bancaire
Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (CGA, AGA et OGA), ainsi que les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux, sont tenus d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire. En cas de paiement par chèque, ils doivent les faire libeller à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement (CGI art. 1649 quater E bis ; CGI art. 1649 quater K ter ; CGI art. 1649 quater L, dernier al. ; CGI, ann. II art. 371 LA, 371 LC, 371 Y, 371 Z quindecies et 371 bis M).
Ils doivent informer leur clientèle de cette obligation par l’apposition d’une affichette et d’une mention spéciale dans leur correspondance et leurs documents professionnels (voir §§ 1-2 à 1-4).
L’administration a précisé que cette obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents des CGA, AGA et OGA, comme les clients ou adhérents d’un professionnel de l’expertise comptable viseur fiscal, ne sont pas tenus de s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire. Ils sont tenus de choisir soit d’accepter les seuls règlements par chèque, soit d’accepter les seuls règlements par carte bancaire, soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 40 à 90, 190 à 240 et 360 à 400-05/07/2017 ; BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 35-06/09/2017).
Modalités d’information de la clientèle
Apposition d’une affichette
Conditions de fond
L’information doit être faite par voie d’affichette répondant aux conditions cumulatives suivantes (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 60, 210 et 380-05/07/2017 ; BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 36-06/09/2017) :
-être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services. En pratique, il suffit qu’elle figure soit dans le local, l’emplacement ou le véhicule où sont réalisées les transactions ou les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces transactions ou prestations ;
-mentionner le nom du CGA, de l’AGA ou de l’OGA auquel adhère le professionnel ou le nom du viseur fiscal conventionné auquel recourt le professionnel ;
-pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ;
-comporter la mention suivante, selon le cas : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » (CGI, ann. II art. 371 LC) ; « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » (CGI, ann. II art. 371 Y, 4°) ; « Client ou adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » (CGI, ann. II art. 371 bis M).
Pour les adhérents des OGA, la mention exigée est la suivante, selon qu’il s’agit :
-d’industriels, de commerçants, d’artisans et d’agriculteurs : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un organisme mixte de gestion agréé » ;
-de membres des professions libérales et titulaires de charges et offices : « Membre d’un organisme mixte de gestion agréé par l’administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».
Présentation matérielle
La présentation matérielle de ce document n’est soumise à aucune condition particulière.
Toutefois, afin de marquer le caractère alternatif de l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, le CGA, l’AGA, l’OGA ou le viseur fiscal peut mettre à la disposition de ses adhérents ou de ses clients les trois types d’affichettes ci-après.
Pour les adhérents de CGA et les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs adhérents d’OGA (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 60 et 380-05/07/2017) :
-« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » (ou d’un organisme mixte de gestion agréé) ;
-« Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » (ou d’un organisme mixte de gestion agréé) ;
-« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » (ou d’un organisme mixte de gestion agréé) .
Pour les adhérents d’AGA et les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 210 et 380-05/07/2017) :
-« Membre d’une association agréée par l’administration fiscale (ou d’un organisme mixte de gestion agréé) acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » ;
-« Membre d’une association agréée par l’administration fiscale (ou d’un organisme mixte de gestion agréé) acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire » ;
-« Membre d’une association agréée par l’administration fiscale (ou d’un organisme mixte de gestion agréé) acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire et par chèques libellés à son nom ».
Pour les adhérents ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable viseur fiscal (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 36-06/09/2017) :
-« Client ou adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom » ;
-« Client ou adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire » ;
-« Client ou adhérent d’un viseur fiscal conventionné par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom et par carte bancaire ».
Mention dans la correspondance et sur les documents professionnels
L’adhérent du CGA, de l’AGA ou de l’OGA et l’adhérent ou client du professionnel de l’expertise comptable viseur fiscal doit porter l’une des mentions précitées (voir §§ 1-2 et 1-3) dans sa correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à ses propres clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). Ce texte peut être imprimé ou apposé à l’aide d’un cachet. Il doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 70 et 220-05/07/2017). Pour les professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux, il doit être placé de manière à n’engendrer aucune confusion avec ses titres ou qualités universitaires et professionnelles (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 37-06/09/2017).
Certaines particularités sont prévues pour les exploitants agricoles, les pharmaciens d’officine et les professionnels de santé (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 70, 80, 220 et 390-05/07/2017).
À noter
Les professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux doivent non seulement informer leurs clients ou adhérents de cette obligation, mais également veiller à leur exécution effective. En effet, en cas de manquements graves ou répétés, la lettre de mission des clients ou adhérents est résiliée (CGI, ann. II art. 371 bis N).
Possibilité de refuser le paiement par chèque ou carte bancaire
Les adhérents des CGA et OGA ainsi que les clients ou adhérents des professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux peuvent refuser des paiements par chèque ou par carte bancaire dans les 3 cas suivants (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 90 et 400-05/07/2017 ; BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 38-06/09/2017) :
-il s’agit de ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces ;
-la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ;
-les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur tirés sur un établissement bancaire étranger). Cette tolérance s’applique aussi aux adhérents des AGA (BOFiP-DJC-OA-20-30-20-§§ 230-05/07/2017).
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