Une ordonnance prise en application de la « loi Sapin 2 » institue pour toutes les SA et SCA, cotées ou non, un rapport sur le gouvernement d’entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises. Cette réforme concerne les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017. Ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO […]
Actualite
juridique
De nouveaux indices en location
L’Insee vient de publier ce 19 septembre 2017 la nouvelle valeur de certains indices à prendre en compte en gestion locative. Et cela donne quoi ? Nouveaux indices à la hausse… Comme chaque trimestre, l’Insee vient de publier les valeurs actualisées des indices à prendre en compte pour la révision des loyers, dans le cadre […]
Portage salarial : mode d’emploi
Publié le 19/05/2017 par Marion Ayadi, avocat associé chez Raphaël Avocats Quels en sont les contours ? Quels sont les apports de la Convention et de son arrêté d’extension ? Quels sont les avantages et inconvénients du recours au portage salarial ? Les réponses de Marion Ayadi, avocat associé chez Raphaël Avocats. La Convention Collective […]
FONCTIONNEMENT DES SOCIETES : CHOC DE SIMPLIFICATION
Source : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée La Loi Sapin 2, […]
CONCESSIONS DE PLACE : RAPPEL DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION
Source : Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage Pour pouvoir exercer l’activité de plagiste, il est nécessaire de bénéficier d’une concession qui s’obtient en Mairie. Toutefois, la réglementation relative aux concessions va bientôt être modifiée, les concessions actuelles prenant fin… Que faut-il savoir à ce sujet ? Un […]
TRAVAUX DE RAVALEMENT : TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE ?
Source : Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de réaliser des travaux d’isolation thermique. Mais tous les travaux de ravalement ne sont pas concernés […]
