1- Baisse de cotisations sociales (2.15 points) pour l’ensemble des travailleurs indépendants assises sur leurs revenus d’activités qui compensera le surcoût de la CSG. Cette mesure se traduira par une suppression de la cotisations d’allocation familiale pour la très grande majorité des indépendants.
Exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité (5 points) pour ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 43 000 € environ.
2- Mesure de soutien aux très petites activités : à partir de 2019, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérés de la CFE Minimum.
3- Soutien à la création d’entreprise avec la mise en place d’un dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité et ce à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.
Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).
4- Le régime social des indépendants (RSI) sera adossé au régime général de la sécurité sociale au 1er janvier 2018. Le Rsi disparaîtra donc dans sa configuration actuelle.
Pur optimiser le changement, une période transitoire d’une durée maximum de deux ans a été prévue.
5- Promouvoir davantage de services et de simplicité, avec entre autre la possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel.
6- A compter de 2018, les plafonds du régime micro seront rehaussés et portés respectivement à 170 000 euros et 70 000 €. La Franchise de TVA restera inchangée donc applicable sur les plafonds actuels.
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