Une ordonnance prise en application de la « loi Sapin 2 » institue pour toutes les SA et SCA, cotées ou non, un rapport sur le gouvernement d’entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises. Cette réforme concerne les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017.
Ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13 ; décret 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19.
L’essentiel
Les SA et SCA ont l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui se substitue au rapport du président pour les sociétés cotées. / 5-1
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise est établi par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. / 5-2
Les SA avec conseil d’administration peuvent présenter ce rapport dans une section spécifique du rapport de gestion. / 5-2
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise reprend des informations qui figuraient antérieurement au sein du rapport de gestion. / 5-3
Les sociétés relevant de la catégorie comptable des petites entreprises n’ont plus à mentionner certaines informations dans leur rapport de gestion. / 5-5
Un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA et SCA
Suppression du rapport du président du conseil d’administration ou de surveillance
Jusqu’à présent, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé avaient l’obligation d’établir un rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise.
Une telle obligation n’existait pas pour les SA et SCA non cotées.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le rapport du président disparaît. Les informations contenues dans ce rapport sont reprises, soit dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (voir ci-dessous), soit dans le rapport de gestion (voir § 5-4).
Par ailleurs, l’établissement du rapport sur le gouvernement d’entreprise devient obligatoire pour toutes les SA ou SCA, cotées ou non cotées. Il doit être présenté aux assemblées générales d’approbation des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, soit pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, à partir de mai-juin 2018.
Cas des sociétés cotées. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise reprend des informations contenues initialement dans le rapport du président. Ces informations sont énumérées aux alinéas 5° à 9° de l’article L. 225-37-4 du code de commerce (composition, conditions de préparation et d’organisation du conseil, application du principe de représentation équilibrée des hommes et femmes, limitations apportées aux pouvoirs du DG, participation des actionnaires aux assemblées) et à l’alinéa 6 de l’article L. 225-68 du code de commerce (observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice).
Commissaire aux comptes. Il doit présenter ses observations sur les informations financières que contient le rapport du gouvernement d’entreprise (c.com art. L. 225-35 modifié et c. com. art. L. 226-10-1 modifié).
Forme du rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le rapport sur le gouvernement d’entreprise relève de la compétence du conseil d’administration (c. com. art. L. 225-37, al. 6 modifié) ou du conseil de surveillance (c. com. art. L. 225-68, al. 6 et L. 226-10-1 modifiés). Il prend la forme d’un rapport distinct joint au rapport de gestion.
Néanmoins, les SA avec conseil d’administration peuvent présenter ce rapport dans une section spécifique du rapport de gestion (c. com. art. L. 225-37, al. 6 modifié). Cette faculté n’est pas offerte aux SA avec directoire et conseil de surveillance ni aux SCA.
Incidences de ce rapport sur le contenu du rapport de gestion
Impacts sur le contenu du rapport de gestion de toutes les SA et SCA
Différentes informations qui antérieurement étaient mentionnées dans le rapport de gestion des sociétés, cotées ou non, doivent désormais figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ces informations sont relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction :
-liste des mandats exercés (c. com. art. L. 225-37-4, 1° nouveau) ;
-conventions avec les mandataires sociaux (c. com. art. L. 225-37-4, 2° nouveau) ;
-tableau des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires en matière d’augmentation de capital (c. com. art. L. 225-37-4, 3° nouveau) ;
-choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale (la direction assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général) (c. com. art. L. 225-37-4, 4° nouveau et R. 225-102 modifié).
Mentions du rapport de gestion. Désormais, les informations devant être mentionnées dans le rapport de gestion sont toutes réunies, à droit constant, au sein de l’article L. 225-100-1 du code de commerce.
Incidences sur le contenu du rapport de gestion des sociétés cotées
Les informations relatives aux rémunérations des dirigeants ainsi que celles relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, qui figuraient dans le rapport de gestion, sont transférées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (c. com. art. L. 225-37-3 nouveau et L. 225-37-5 nouveau).
À l’inverse, le rapport de gestion des sociétés cotées doit faire apparaître deux nouvelles informations qui figuraient dans le rapport du président (voir § 5-1) (c. com. art. L. 225-100-1, I, 4° et 5° modifiés) :
-les indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ;
-les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques (CIGR) mises en place par la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Allégement du rapport de gestion des petites entreprises
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, les sociétés qui constituent des petites entreprises n’ont plus à mentionner dans leur rapport de gestion les informations suivantes :
-les mentions concernant les activités en matière de recherche et de développement ainsi que l’information relative aux succursales étrangères (c. com. art. L. 232-1 modifié). Néanmoins, les petites entreprises demeurent tenues d’exposer dans leur rapport de gestion leur situation durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi (c. com. art. L. 232-1, V nouveau) ;
-les indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié) ;
-les indications sur les objectifs et de la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié) ;
-les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié) ;
-les indications relatives à l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers (c. com. art. L. 225-100-1, 6° modifié).
Qui sont les petites entreprises ? Pour rappel, répondent à la définition des petites entreprises, les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°) :
-4 M€ pour le total du bilan ;
-8 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires ;
-50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
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