L’Unédic fait le point sur le taux des contributions d’assurance chômage au 1er octobre 2017, en particulier pour les employeurs en décalage de la paye. Elle revient aussi sur les suppressions de l’exonération « jeune en CDI » et des différentes majorations de cotisations attachées à certains contrats de travail à durée déterminée (CDD). Hausse de la cotisation patronaleCotisations de droit commun.Compte tenu de la nouvelle contribution patronale temporaire mise en place par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 au taux de 0,05 % (voir RF Paye 270, p. 9), le taux global des contributions applicable aux rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017 est porté à 6,45 % (contre 6,40 %) répartis comme suit : -4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %) ; -2,40 % de part salariale. Rappelons que les contributions d’assurance chômage s’appliquent sur les tranches A et B (soit jusqu’à 4 plafonds). Cotisations des intermittents du spectacle.Le taux global des cotisations d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma qui relèvent des annexes VIII et X du règlement général d’assurance chômage passera à la même date à 13,85 %, répartis comme suit : -9,05 % (contre 9 %) de part patronale (soit 4,05 % + 5 % de contribution spécifique annexes VIII et X) ; -4,80 % de part salariale (soit 2,40 % + 2,40 % de contribution spécifique annexes VIII et X). Entrée en vigueur et calcul des cotisations jusqu’à la fin 2017.Jusqu’à fin décembre 2017, les employeurs, y compris en décalage de la paye, doivent retenir les taux et plafonds applicables en vigueur au moment du versement de la rémunération (et non de la période d’emploi). Les nouveaux taux sont donc applicables aux rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Il faut mettre à part le cas des employeurs d’au plus 9 salariés en périodicité trimestrielle, décalant la paye dans les 15 premiers jours du mois suivant et autorisés à pratiquer le rattachement à la période d’emploi. Ils doivent se référer aux taux et plafond en vigueur sur la période d’emploi (les salaires de septembre versés début octobre relèveront encore des anciens taux). Calcul des cotisations à partir de 2018.Pour les périodes d’emploi dont les rémunérations sont versées à partir du 1er janvier 2018, la réglementation de sécurité sociale prévoit qu’il faudra appliquer pour le calcul des contributions les taux et plafonds en vigueur pendant la période d’emploi, et non à la date de versement des rémunérations (c. séc. soc. art. R. 242-1, II ; décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-VII modifié par décret 2017-858 du 9 mai 2017), sous réserve des règles particulières pour certains rappels de salaires (voir Dictionnaire RF Paye, « Rappel de salaire »). Il en ira de même pour les contributions d’assurance chômage.
Le taux des cotisations patronales devrait rester stable puisqu’il est prévu par la convention d’assurance chômage d’avril 2017. En revanche, le gouvernement prévoit de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage, selon des modalités et un calendrier qui restent à préciser. Fin de l’exonération « jeune en CDI »Suppression au 1er octobre 2017.À partir du 1er octobre 2017, l’exonération de la part patronale d’assurance chômage accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée. Mesure transitoire pour les contrats en cours.Si l’employeur en fait la demande, il peut toutefois continuer à l’appliquer jusqu’à son terme si toutes les conditions prévues pour en bénéficier, en particulier la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017. Pour mémoire, cette exonération s’appliquait sur demande, le 1er jour du mois civil suivant la confirmation de la période d’essai, si la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise était constatée à cette date. L’employeur était exonéré du paiement de la contribution à sa charge pendant 3 mois (entreprises de 50 salariés et plus) ou 4 mois (entreprises de moins de 50 salariés).
Les majorations de contribution patronale attachées au CDDSuppression de la majoration CDD « accroissement d’activité ».La majoration de contribution due au titre des CDD d’une durée de 3 mois ou moins conclus pour accroissement d’activité (1,50 % ou 3 % selon la durée du contrat), est supprimée pour les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017.
Majoration CDD d’usage jusqu’au 31 mars 2019.Jusqu’au 31 mars 2019, la majoration de contribution (0,5 %) due au titre des CDD dits « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable. Ainsi, pour les CDD d’usage de 3 mois ou moins, la contribution patronale est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,5 %) à partir d’octobre 2017. Cette majoration s’applique aussi aux employeurs relevant des annexes VIII et X, ce qui porte le taux global de leur contribution à 9,55 % (9,05 % + 0,5 %).
Cette majoration n’est pas due si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, ou pour les autres CDD (ex. : surcroît d’activité, remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent, CDD saisonnier). Elle est définitivement supprimée au 1er avril 2019.
Source : circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017 |
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