Actualite sociale

Compte tenu de la nouvelle contribution patronale temporaire mise en place par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 au taux de 0,05 % (voir RF Paye 270, p. 9), le taux global des contributions applicable aux rémunérations versées à partir du 1^er octobre 2017 est porté à 6,45 % (contre 6,40 %) répartis comme suit :

Rappelons que les contributions d’assurance chômage s’appliquent sur les tranches A et B (soit jusqu’à 4 plafonds).

Le taux global des cotisations d’assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma qui relèvent des annexes VIII et X du règlement général d’assurance chômage passera à la même date à 13,85 %, répartis comme suit :

Jusqu’à fin décembre 2017, les employeurs, y compris en décalage de la paye, doivent retenir les taux et plafonds applicables en vigueur au moment du versement de la rémunération (et non de la période d’emploi). Les nouveaux taux sont donc applicables aux rémunérations versées à partir du 1^er octobre 2017, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

Il faut mettre à part le cas des employeurs d’au plus 9 salariés en périodicité trimestrielle, décalant la paye dans les 15 premiers jours du mois suivant et autorisés à pratiquer le rattachement à la période d’emploi. Ils doivent se référer aux taux et plafond en vigueur sur la période d’emploi (les salaires de septembre versés début octobre relèveront encore des anciens taux).

Pour les périodes d’emploi dont les rémunérations sont versées à partir du 1^er janvier 2018, la réglementation de sécurité sociale prévoit qu’il faudra appliquer pour le calcul des contributions les taux et plafonds en vigueur pendant la période d’emploi, et non à la date de versement des rémunérations (c. séc. soc. art. R. 242-1, II ; décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-VII modifié par décret 2017-858 du 9 mai 2017), sous réserve des règles particulières pour certains rappels de salaires (voir Dictionnaire RF Paye, « Rappel de salaire »).

Il en ira de même pour les contributions d’assurance chômage.

Le taux des cotisations patronales devrait rester stable puisqu’il est prévu par la convention d’assurance chômage d’avril 2017. En revanche, le gouvernement prévoit de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage, selon des modalités et un calendrier qui restent à préciser.

À partir du 1^er octobre 2017, l’exonération de la part patronale d’assurance chômage accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée.

Si l’employeur en fait la demande, il peut toutefois continuer à l’appliquer jusqu’à son terme si toutes les conditions prévues pour en bénéficier, en particulier la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

La majoration de contribution due au titre des CDD d’une durée de 3 mois ou moins conclus pour accroissement d’activité (1,50 % ou 3 % selon la durée du contrat), est supprimée pour les rémunérations versées à partir du 1^er octobre 2017.

Jusqu’au 31 mars 2019, la majoration de contribution (0,5 %) due au titre des CDD dits « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable.

Ainsi, pour les CDD d’usage de 3 mois ou moins, la contribution patronale est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,5 %) à partir d’octobre 2017. Cette majoration s’applique aussi aux employeurs relevant des annexes VIII et X, ce qui porte le taux global de leur contribution à 9,55 % (9,05 % + 0,5 %).

Cette majoration n’est pas due si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, ou pour les autres CDD (ex. : surcroît d’activité, remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent, CDD saisonnier).

Elle est définitivement supprimée au 1^er avril 2019.