Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : – En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; – En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au […]
Actualite
fiscale
Transmettre par voie électronique en sécurisant au plan fiscal
Le fisc a défini les modalités de transmission conférant à la facture une valeur probante, selon 3 voies. Nous détaillons en particulier la piste d’audit fiable (modalité 1). Alors que l’émetteur a le choix de son mode de transmission de la facture, la facture électronique tend à se généraliser : preuve en est le calendrier […]
Carte bancaire facultative pour les adhérents des OGA et des viseurs fiscaux
L’obligation des adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés et des clients des professionnels de l’expertise comptable viseurs fiscaux d’accepter le paiement par carte bancaire a un caractère alternatif. Actualités BOFiP des 5 juillet et 6 septembre 2017 Pas d’obligation de s’équiper d’un terminal de carte bancaire 1-1 Depuis le 14 octobre 2016, […]
Programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants (05.09.2017)
1- Baisse de cotisations sociales (2.15 points) pour l’ensemble des travailleurs indépendants assises sur leurs revenus d’activités qui compensera le surcoût de la CSG. Cette mesure se traduira par une suppression de la cotisations d’allocation familiale pour la très grande majorité des indépendants. Exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité (5 points) pour ceux dont les revenus […]
La hausse de CSG sera déductible du revenu imposable
Selon les sources du journal Les Echos, la hausse de 1.7 points de CSG prévue pour 2018 sera entièrement déductible de l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Pour mémoire, actuellement une portion de CSG est déductible, l’autre non et est intégrée notamment dans le net imposable des salaires. Sur les 7.50 […]
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : ATTENTION à la date de déménagement !
Pour être exonéré, le logement doit être la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L’exonération s’applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal… mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement. Le 30 juin 2009, une femme vend une maison d’habitation […]
Le CITS : le CICE version associations
Source : BOFIP – impôts – TPS-TS-35 BOFIP – impôts – TPS-TS-40 Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui comptent dans leur effectif du personnel salarié ne peuvent pas prétendre au bénéfice du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pour pallier à cette situation, la […]
TAUX D’INTERET DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES
Année 2017 Année civile 2017 Taux 1er trimestre 1,82% 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2017 2,00% 28 février 2017 1,97% 31 mars 2017 1,93% 30 avril 2017 1,91% 31 mai 2017 1,89% 30 juin 2017 31 juillet […]
FRAIS DE VEHICULES : barèmes kilométriques encore inchangés pour 2016
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques Barème 2017 applicable au titre des revenus 2016 Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2016 CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,410 x km (0,245 x km) […]